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Articles pour le Chasné vous Intéresse
Nous vous rappelons que les articles pour le "Chasné vous Intéresse" doivent être déposés en mairie avant le 15 de chaque mois.
 
PACS : transfert aux mairies à compter du 1er novembre 2017

PACS Les dispositions suivantes seront applicables à partir du 1er novembre 2017, date du transfert des missions du Tribunal d’Instance aux mairies

Démarches du Pacs  : Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes : • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS, • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser : • soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, • soit à un notaire. • Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris : Par téléphone, 02 99 55 22 79.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.  Pièces à fournir lors de votre rendez-vous Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter : Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter), votre convention et, pour chaque partenaire :
- justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité) - acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de trois mois. Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit. Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :  vous êtes étranger, vous êtes divorcé(e), vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site http://www.service-public.fr

Où s’adresser Mairie Service Etat civil La Porte Pilet 35250 CHASNE SUR ILLET Tél : 02 99 55 22 79

 
Documents joints à cet article :