Démarches administratives

Modèle de document

Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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