Question-réponse
Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?
Vérifié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La propriété doit être située hors zone urbaine
- L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé
La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
- Acte de décès
- Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin