Les règles de voisinage

Brûlage à l’air libre interdit

Depuis la loi N°2020-105 du 10 février 2020, le brûlage des déchets verts à l’air libre est interdit sur tout le territoire national. Cela concerne les résidus issus de tonte de pelouse, taille de haies, élagage et débroussaillage, feuilles mortes, branchages…

L’utilisation d’un incinérateur de jardin (interdit à la vente depuis février 2020)  est également interdite. En effet, le brûlage des déchets verts surtout humides dégage des substances toxiques, notamment des particules fines.

Ces déchets verts peuvent être utilisés pour le composte ou déposés en déchetterie.

Planter sans dépasser

La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :

• une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 1,80 ou 2 mètres (voir règlement 4 du Plan Local d’Urbanisme).
• une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 1,80 ou 2 mètres (voir règlement 4 du Plan Local d’Urbanisme).
• la distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.

En présence d’un mur, les règles sont les suivantes :

• mur mitoyen :  la distance est mesurée à partir du milieu du mur,
• mur appartenant au voisin :  distance à partir de la face du mur qui donne chez vous,
• mur vous appartenant : distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

Plantations le long de voies publiques

L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.

Désherbage

Il doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit à moins de 5 m des cours d’eau et plan d’eau, dans les fossés, avaloirs, bouches d’égout, caniveaux… Chasné sur Illet a fait le choix du zéro phyto depuis plus de 10 ans.

En hiver, riverains, propriétaires ou locataires doivent dégager la neige accumulée sur les trottoirs devant leur domicile ou leur magasin, ainsi que d’y répandre du sel en cas de verglas.

Pour les habitats collectifs, il appartient aux syndics de prendre les mesures qui s’imposent.

En toutes saisons, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate sur les trottoirs en veillant à ne pas obstruer les regards d’eau pluviale.

En cas de problème, la personne accidentée peut entreprendre des poursuites contre le riverain négligeant car « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Code général des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.

Les dépôts de déchets sauvages, même à côté de conteneurs, sont aussi passibles d’une amende allant de 135€ à 1500€ dans le pire des cas.

En effet, pour lutter contre ce fléau, le décret n°2020-1575 de la loi du 10 février 2020 relative à la loi contre le gaspillage et à l’économie circulaire donne davantage de pouvoirs aux autorités municipales. Il prévoit que toutes personnes ayant reçu une habilitation aura le pouvoir de verbaliser les infractions relatives aux dépôts de déchets sauvages.

Consultez toutes les informations sur la page gestion des déchets pour préserver notre environnement.

Nuisances sonores

Il est interdit de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

Vagabondage

Pour éviter d’en arriver à une verbalisation réglementaire, il est rappelé que le vagabondage des chiens est interdit par la loi. Tout compagnon canin doit porter un collier d’identification.

Déjections canines

Pour le bien-être de tous, les déjections canines doivent impérativement être ramassées par les propriétaires. Les aménagements communaux, le city, les trottoirs ainsi que les propriétés privées et publiques ne sont en aucun cas un lieu de soulagement pour nos amis les chiens.

Identification des chats

Vous possédez un chat ? Vous adoptez un chaton ?

Attention ! Depuis le 1er janvier 2021, votre chat doit être identifiable à l’aide d’un tatouage ou d’une puce électronique. Un décret du 18 décembre 2020 oblige, en effet, à assurer la traçabilité de tous les animaux nés après le 1er janvier 2012. Cette mesure, imposée dans une premier temps aux associations ou aux animaleries, concerne désormais les propriétaires d’une portée ou les adoptants.

Le site du Service Public récapitule l’ensemble des règles applicables aux propriétaires de chien ou de chat.

Déclarer son poulailler est une obligation de prévention

Si vous aussi vous souhaitez installer un poulailler pour revaloriser vos déchets alimentaires, il convient cependant de vous soumettre à l’obligation de déclaration de votre poulailler.

Dans le cadre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies, il est nécessaire de connaître chaque détenteur d’oiseaux.

Un recensement des détenteurs de volailles (basse-cour) ou autres oiseaux captifs non commerciaux élevés en extérieur est organisé. Il permet de détecter le plus rapidement possible les maladies et de s’assurer qu’elles ne circulent pas.

Pour qui ?

• Les détenteurs non commerciaux de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur.

Comment ?

Vous pouvez vous faire recenser :

• auprès de votre mairie en retournant le CERFA 15472*02 complété, daté et signé à votre mairie
• ou en ligne, en renseignant le formulaire dématérialisé.

Vous devez signaler à votre vétérinaire ou à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP/DDCSPP) toute mortalité ou comportement anormal de vos oiseaux.

Pour limiter les risques de contamination, des mesures de biosécurité sont à mettre en place dans les basses-cours.