Fiche pratique
Congé donné par le locataire : formalités et délai de préavis
Vérifié le 28 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Logement vide
- Logement meublé
- Logement soumis à la loi de 1948
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement eublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.
Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Questions ? Réponses !
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
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Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance