Fiche pratique
Licenciement économique : entretien préalable
Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines situations, l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique sur une période de 30 jours doit le convoquer à un entretien préalable. Diverses procédures s'imposent à l'employeur, notamment en ce qui concerne la convocation et le déroulement de l'entretien.
- Licenciement jusqu'à 9 salariés
- Licenciement d'au moins 10 salariés
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une période de de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.
À noter
pour tout salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).