Fiche pratique
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Vérifié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
La PCH est une aide financière versée par le département. Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).
C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.
Autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :
- une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
- ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.
Âge
- Adulte
- Enfant et adolescent
Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
- vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.
Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :
- si vous remplissez les conditions d'attribution,
- et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Pour pouvoir percevoir la PCH,
- votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
- et vous devez préalablement toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Ressources
L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :
- 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an,
- 80 % si elles sont supérieures à ce montant.
Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.
Certaines ressources sont toutefois exclues des celles retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :
- vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
- votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
- votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
- vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
- vos prestations familiales,
- votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
- vos allocations logement,
- votre prime d'activité,
- votre prime de déménagement,
- votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
- votre bourse d'étudiant,
- vos rentes survie ou épargne handicap.
Résidence
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez détenir :
- une carte de résident
- ou un titre de séjour valide.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :
- en établissement social ou médico-social,
- ou hospitalisé en établissement de santé.
Vous pouvez également bénéficier de la PCH :
- si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
- et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
À savoir
si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.
- Cas général
- Calvados
- Charente-Maritime
- Loiret
- Meurthe-et-Moselle
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Formulaires de demandes de prestations liées au handicap
Cerfa n° 13788*01
Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Où s’adresser ?
Tél. : 08 00 35 35 05 |
Courriel : contact@mdph35.fr |
Adresse :
13 avenue de Cucillé |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 25-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Se munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).
Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.
La PCH comprend 5 formes d'aides.
Aides humaines
Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
Les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient, pour leurs besoins de communication, d'un forfait d'aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif emploi direct, soit 398,10 € par mois.
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d'un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 663,50 € par mois.
Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
Adresse :
218 rue de Châtillon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
Adresse :
11 B place du Gros-Chêne |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
Adresse :
2 place de la Gare |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous 2 :
-
un lien d'ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4
e degré, -
ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4
e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
- Aménagement du logement
- En cas de nécessité de déménagement
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend :
- l'aménagement de votre véhicule,
- et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
- de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
- ou de déplacements entre votre domicile et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.
Les sommes versées ne sont pas récupérables.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution
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Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence
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Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources
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Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
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Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
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Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
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Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Questions ? Réponses !
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Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
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Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
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Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
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Peut-on cumuler l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) avec d'autres revenus ?
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)