Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit et signé lors de l'embauche, pour chaque enfant confié.

Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistant(e) maternel(le) pour chaque enfant confié.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistant(e) maternel(le). Vous en gardez chacun 1 exemplaire.

Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.

  À savoir

vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche, oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.

Modèle de document
Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Accéder au modèle de document  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Mentions contractuelles

Si vous souhaitez que l'assistante maternelle effectue une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.

Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie
  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
  • Attestation Pôle emploi

Service en ligne
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Pôle emploi

 À noter

en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Le centre Pajemploi est votre interlocuteur pour vos formalités déclaratives d'embauche.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Les conditions d'embauche diffèrent selon que vous bénéficiez ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

  • Vous bénéficiez du Cmg
  • Vous ne bénéficiez pas du Cmg

Vous êtes déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois votre demande de Cmg validée par la Cafou la CMSA.

Par contre, vous devez déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

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Pajemploi en ligne

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que vous devez payer. Le montant est prélevé sur votre compte bancaire.

Vous devez contacter le centre Pajemploi pour vous y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 820 00 72 53

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Le centre Pajemploi vous transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à votre immatriculation. Vous pouvez ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 65 65 80

Fax : 02 99 65 65 81

Courriel : mailto:cph-rennes@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Adresse :

2 PLACE DE LA ROTONDE
35065 RENNES CEDEX

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

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