Démarches administratives

Fiche pratique

Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de retraite)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet ou non d'une réduction.

La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres que vous avez validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend :

  • les périodes d'assurance retraite pour lesquels le salarié a cotisés durant son activité professionnelle,
  • les périodes d'interruption d'activité assimilées à des trimestres d'assurance,
  • les situations ouvrant droit à majoration de trimestres,
  • les trimestres rachetés,
  • les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération,
  • les cotisations versées tardivement par l'employeur (cotisations arriérées).

La durée d'assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, et de calculer le montant de la pension.

La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la Sécurité sociale et tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public). Pour le calcul de la pension, votre caisse de retraite tient compte uniquement de votre durée d'assurance au régime général.

  À savoir

le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.

Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.

Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :

  • Si vous avez été au chômage durant votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.

  • Si vous avez perçu des indemnités pour maladie durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.

  • Si vous avez perçu des indemnités pour cause de maternité et/ou adoption durant votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :

    Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant

    Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite :

  • En cas d'invalidité, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque trimestre au cours desquels vous avez perçu votre pension d'invalidité.

  • En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.

    Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.

    Les périodes de rééducation professionnelle consécutives à un accident du travail sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.

  • Si vous avez perçu une rémunération dans le cadre d'un congé de reclassement durant votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile.

  • Si vous avez effectué le service national, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 90 jours de service.

  • Si vous avez été en détention provisoire, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (dans la mesure où ces jours ne s'impute pas sur la durée de la peine).

  • Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous bénéficiez d'un trimestre validé par période d'inscription de 90 jours.

  • Si vous avez suivi un stage de la formation professionnelle depuis 2015, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque durée de 50 jours de stage durant l'année civile (rémunéré ou non).

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