Question-réponse
Peut-on acheter un logement social ?
Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'acheter un logement social mis en vente par un organisme HLM. Un locataire peut aussi proposer à son bailleur d'acheter le logement social qu'il habite. dans tous les cas, La mise en vente est soumise à une procédure spécifique. L'achat peut se faire à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ), si l'acheteur en remplit les critères d'attribution. Les conditions de revente ou de remise en location d'un logement social acheté par un particulier sont encadrées par la loi.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Normes minimales d'habitabilité
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Normes de performance énergétique minimale
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)