Démarches administratives

Question-réponse

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites ;
  • Pensions d'invalidité ;
  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • Majoration pour tierce personne ;
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Retraites du combattant ;
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2018.

Exonération de Casa en 2018 (métropole)

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

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