Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) sont fonction de la superficie du logement.

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

• 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)

• 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

• la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
• et les frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €