Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.