Démarches administratives

Formulaire

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire)

Vérifié le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une demande d'indemnisation.

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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