Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.
- Éco-PTZ individuel
- Éco-PTZ collectif (copropriété)
- Propriétaire occupant ou bailleur
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :
-
avoir été construit avant le 1
er janvier 1990, - et être occupé en tant que résidence principale.
Vos travaux doivent concerner :
- soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
- soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
-
soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1
er janvier 1948.
À noter
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Ministère chargé du logement
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues.
-
Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaireAccéder au formulaire (pdf - 197.8 KB)
Ministère chargé du logement
-
Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimaleAccéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)
Ministère chargé du logement
-
Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectifAccéder au formulaire (pdf - 130.5 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
- un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
- votre dernier avis d'imposition,
- le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
- l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous avez la possibilité de demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre du 1
Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1
Formulaire
Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire
Accéder au formulaire (pdf - 32.4 KB)
Ministère chargé du logement
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :
- ni transformé en local commercial ou professionnel,
- ni affecté à la location saisonnière,
- ni utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaireAccéder au formulaire (pdf - 169.2 KB)
Ministère chargé du logement
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimaleAccéder au formulaire (pdf - 163.3 KB)
Ministère chargé du logement
-
Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectifAccéder au formulaire (pdf - 105.8 KB)
Ministère chargé du logement
Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.
Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots de copropriété affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ copropriétés.
En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1
L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ permet de financer :
- soit des travaux comprenant 1 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
- soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
-
soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1
er janvier 1948.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Ministère chargé du logement
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s'adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" complété par les entreprises retenues.
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaireAccéder au formulaire (pdf - 197.8 KB)
Ministère chargé du logement
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimaleAccéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)
Ministère chargé du logement
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectifAccéder au formulaire (pdf - 130.5 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
- le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,
- le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,
- la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,
- le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
- l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Le montant maximal de l'éco-PTZ pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement du prêt peut s'effectuer :
- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.
Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou une action complémentaireAccéder au formulaire (pdf - 169.2 KB)
Ministère chargé du logement
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimaleAccéder au formulaire (pdf - 163.3 KB)
Ministère chargé du logement
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Formulaire
Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectifAccéder au formulaire (pdf - 105.8 KB)
Ministère chargé du logement
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Code général des impôts : article 244 quater U
Montant de l'éco-PTZ
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Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution et de remboursement de l'éco-PTZ
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Formulaire
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Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire
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