Question-réponse
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :
- de votre bailleur si vous êtes locataire,
- ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :
- du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
- ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.
Où s’adresser ?
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.
Où s’adresser ?
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