Fiche pratique
Sous-location du logement par le locataire
Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location.
- Logement privé
- Logement social
Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie :
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Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :
- la possibilité de sous-louer,
- et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :
- l'autorisation écrite du bailleur,
- et la copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Modèle de document
Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logementPermet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
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Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :
- la possibilité de sous-louer,
- et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
- l'autorisation écrite du bailleur,
- et une copie du bail en cours.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Modèle de document
Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logementPermet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
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Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :
- librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
- avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.
Le prix du loyer de sous-location est libre.
La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
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Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.
Aucune autorisation du bailleur n'est requise.
La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.
Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.
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Sous-location intégrale du logement:
Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.
Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.
Sous-location partielle du logement:
Il est possible de sous-louer :
- 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus d'1,
- ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.
Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.
À savoir
sous-louer son logement sans en informer le bailleur, ou sans autorisation, ou malgré une interdiction, peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.
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La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.
À noter
sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.
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La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :
- d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial
- ou d'une personne de moins de 30 ans.
Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
La durée du bail sous-loué est :
- illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
- ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.
Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
À noter
sous-louer son logement social sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.
Modèle de document
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM