Question-réponse
Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.
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Pour en savoir plus
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Guide pratique pour réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Indice de référence des loyers
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)