Fiche pratique
Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété. Chaque procès-verbal est inscrit au sein d'un registre spécial. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.