Question-réponse
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de chauffer son logement à plus de 19°C. De même, il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.
- Logement en location
- Copropriété : propriétaire occupant