Fiche pratique
Accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)
Vérifié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service, vous avez doit à congé pour invalidité temporaire imputable au service. L'intégralité de votre rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.