Modèle
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction
à
Madame/Monsieur le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
En conséquence, je porte plainte contre