Démarches administratives

Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En qualité de particulier employeur, vous devez soumettre aux visites médicales légales votre salarié, qu'il soit employé à temps complet ou à temps partiel :

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises. Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs. Pour ce faire, vous devez contacter la Direcctede votre département pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 12 22 22

Courriel : ddets-renseignements@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : https://bretagne.dreets.gouv.fr/Ille-et-Vilaine

Vérifié le 29-11-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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