Fiche pratique
Appareils d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés
Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout immeuble équipé d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. La date de mise en service de l'installation diffère selon la performance énergétique de l'immeuble.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Répartition des frais de chauffage
Ministère chargé du logement
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Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC)