Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
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La rente viagère versée après l'expiration de la 8
e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.À savoir
la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1
er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
- la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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