Information concernant les parties
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner :
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l'adresse du bien,
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l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
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le descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes,
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l'existence d'une hypothèque et/ou servitude.
L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.
Informations concernant l'organisation de la copropriété
Certains documents concernant l'organisation de la copropriété doivent être remis à l'acquéreur parmi lesquels :
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la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,
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le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés,
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les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic,
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le carnet d'entretien de l'immeuble,
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une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété,
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les conclusions du diagnostic technique global (DTG) si il existe.
En l'absence de ces documents, l'acquéreur peut renoncer à la vente.
Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
En cas de vente ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage...), les documents suivants ne sont pas non plus exigés :
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procès-verbaux des assemblées générales,
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carnet d'entretien,
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et notice d'information.
Informations concernant l'état financier de la copropriété
Certaines informations financières relatives à la copropriété doivent être communiquées à l'acquéreur parmi lesquelles :
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le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente,
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les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires,
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l'état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
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lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.