Démarches administratives

Fiche pratique

Fonction publique : astreintes

Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à récupération ou indemnisation.

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les cas de recours à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après consultation des comités techniques ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques.

Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction ;
  • ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée de l'intervention et le déplacement aller / retour sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.

Personnels techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction ;
  • ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

  • les astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports ;
  • les astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement ;
  • les astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.

Période d'astreinte

Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.

Intervention

Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

  • de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
  • de 50 % pour les heures effectuées la nuit ;
  • de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Période d'astreinte

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de  50 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

  • qui disposent d'un logement de fonction ;
  • ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Période d'astreinte

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

  • de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis ;
  • de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

Période d'astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leur conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Indemnisation

L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] /  1820.

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence annuels, si le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

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